Une fausse déclaration s’apprécie par rapport à la précision des questions posées par l’assureur (Cass. Civ. 2, 27 avril 2017, n° 15-10.570)

Suivant l’article L113-2 du Code des assurances, il appartient à l’assuré, lors de la souscription, de répondre aux questions posées par l’assureur.

C’est à l’aune de ce questionnaire que l’assureur est en mesure d’apprécier si son assuré lui a menti afin de bénéficier de conditions d’assurance plus favorable.

Si aucune question précise ne lui a été posé sur un point de nature à modifier l’appréciation du risque par l’assureur, celui-ci n’est pas fondé à lui opposer une fausse déclaration.

Un agent immobilier n’est pas responsable d’un revirement de situation imputable à ses clients (Cass. Civ. 2, 26 avril 2017, n° 16-13.900)

Mandaté par ses clients pour vendre un bien immobilier, des acquéreurs se manifestent et formulent une proposition d’achat.

Acceptée par les vendeurs, l’agent joue le rôle d’intermédiaire et informe les acquéreurs de l’acceptation de leur offre.

Toutefois, les vendeurs, destinataire d’une offre plus intéressante, ne régularise pas la vente.

Ce revirement de situation n’est pas imputable à l’agent qui ne peut donc voir engager sa responsabilité.

Le sous-traitant est tenu d’une obligation de résultat (Cass. Civ. 1, 2 février 2017, n° 15-29.420)

Dans le cadre d’une opération de construction, il est souvent recouru à la sous-traitance. Non débiteur des garanties légales à l’égard du maître d’ouvrage, le sous-traitant n’en est pas moins dépourvu de toute obligation.

Ainsi, lorsque ses travaux sont à l’origine d’un désordre, l’entrepreneur, responsable envers le maître d’ouvrage, dispose d’une action à l’encontre de son sous-traitant.

Or, celui-ci est soumis à une obligation de résultat c’est à dire qu’il n’est pas nécessaire de démontrer l’existence d’une faute du sous-traitant pour engager sa responsabilité. La simple imputabilité du désordre est suffisante.